AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 321° Escroquerie. — Éléments constitutifs. 2° Instruction (en matière pénale). — Garde à vue.

1° Escroquerie. — Éléments constitutifs. 2° Instruction (en matière pénale). — Garde à vue.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 fév. 1992 ; Montousse — pourvoi c. Orléans 18 déc. 1990). 1° L'abus d une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle est de nature à emporter la confiance de la victime et à la persuader de l'existence de l'événement chimérique allégué. 2° Les règles énoncées à l'article 77 du Code de procédure pénale concernant la garde à vue ne sont pas prescrites à peine de nullité. Leur inobservation, comme celle des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne (...)

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N°32 . 1992-08-05


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