Infractions économiques. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 fév. 1992 ; Robert et a. — pourvoi c. Caen 5 avril 1991). Lorsque les enquêteurs habilités par le ministre chargé de économie exercent leurs fonctions en exécution d une ordonnance du président du tribunal de grande instance, ils sont réputés agir dans les conditions prévues par la loi et les obstacles mis à leurs fonctions constituent le délit prévu par l'article 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

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N°32 . 1992-08-05


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