Peines. — Prononcé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 fév. 1992 ; Weiss et a. — pourvoi c. Colmar 11 juin 1991). Les dispositions de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononce de la peine, est d'ordre public. La décision qui la méconnaît est donc entachée de nullité.

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N°32 . 1992-08-05


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