Presse-Diffamation. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 25 fév. 1992 ; Maurer et a. — pourvoi c. Paris 12 oct. 1990). Les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui concernent les seules parties privées, ne sont pas applicables aux procès-verbaux et à leurs annexes établis par les inspecteurs du travail. Ces fonctionnaires tiennent des articles L. 611-1 et suivants du Code du travail le droit, sous le seul contrôle des autorités dont ils relèvent, d'écrire tout ce que, selon leur conscience, ils estiment (...)

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N°32 . 1992-08-05


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