Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. C, 16 mars 1992 ; Makuntima c. Rouillard : Juris Data, n. 020854). Est valable le congé pour vendre, notifié par le bailleur, qui comporte le texte intégral des alinéas 1 à 4 de l'article 15, paragraphe 2, de la loi du 6 juillet 1989, le prix de vente et les conditions de celle-ci : le preneur qui était marié avant la conclusion du bail ne peut se prévaloir de ce que, en infraction avec les dispositions de l'article 1751 du Code civil, le congé n'avait pas été notifié à son épouse, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement