AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Paris, 15e ch. A, 15 avril 1992 ; Banque Lenoir et Bernard SA c. Covemacker : Juris Data, n. 020856). Deux personnes s'étaient portées cautions solidaires d'une société. Les termes de l'acte de cautionnement faisaient apparaître l'existence d'une stipulation de solidarité entre les deux cautions. En effet, aucune stipulation de l'acte ne prévoyait de droit que l'une des cautions pouvait exercer séparément de l'autre ou ne mettait l'obligation à la charge d'une seule d'entre elle. Aucun lien de droit (...)

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N°32 . 1992-08-05


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