AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 321° Copropriété. — Assemblée générale. 2° Huissiers de justice. — Responsabilité professionnelle.

1° Copropriété. — Assemblée générale. 2° Huissiers de justice. — Responsabilité professionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 17 mars 1992 ; SCI La Ferronnière c. B... : Juris Data, n. 020511). L'installation d'un ascenceur dans l'escalier de service de l'immeuble et la suppression de cet escalier qui en est la conséquence, ne conduisent pas à l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de cet immeuble, mais consistent en une adjonction d'éléments d'équipement normaux et d'aménagement des locaux affectés à l'usage commun, conforme à la destination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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