Copropriété. — Règlement de copropriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Paris, 23e ch. A, 15 avril 1992 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 89, Quai d'Orsay à Paris 7e arrdt c. Goldenberg-Korn et a. : Juris Data, n. 021022). L'activité exercée dans un lot privatif consistant à présenter des articles de luxe, constamment renouvelés, à une clientèle spécialisée et à faire des promotions en présence des journalistes, s'analyse comme constituant celle d'un intermédiaire qui, selon l'article 632 du Code de com merce, constitue une activité commerciale, contribuant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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