Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. C, 17 avril 1992 ; X... c. Y... : Juris Data, n. 021223). Les grands-parents n'ont aucun intérêt moral « de principe » leur permettant de contester la reconnaissance de leurs petits-enfants notamment lorsqu'ils ne sont pas les ascendants de l'auteur de cette reconnaissance. En outre, la seule volonté de voir respecter la vérité biologique, par la grand-mère maternelle, ne constitue pas l'intérêt légitime au sens de l'article 339 du Code civil rendant recevable l'action en contestation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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