Marques. — Usage illicite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. B, 16 avril 1992 ; Sté PBE c. Sté Andrelux SA et a. : Juris Data, n. 020858). La protection d'une marque est limitée aux produits et services pour lesquels elle a été déposée. Le principe de spécialité de la marque s'oppose donc à l'interdiction de l'usage d'une marque déposée pour des produits différents et l'action en usage illicite de marque fondée sur l'article 422, paragraphe 2, du Code pénal, ne peut donc aboutir. En revanche, dès lors que l'usage, même pour des produits différents, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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