Propriété littéraire et artistique. — Droit de suite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 31 mars 1992 ; Comebois et a. c Cie des commissaires-priseurs de Paris et a. : Juris Data, n. 020731). Concernant le droit de suite des artistes en cas de vente publique de leurs oeuvres, les lois du 14 juillet 1866 et du 20 mai 1920 ne prévoyaient, en faveur du conjoint survivant, qu'un droit d'usufruit d'une durée de cinquante ans après le décès. Mais cette disposition ne s'applique pas lorsque l'auteur a, par acte authentique, institué son épouse donataire en pleine propriété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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