AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32Transports terrestres internationaux. — Transports routiers.

Transports terrestres internationaux. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Paris, 5e ch. A, 25 mars 1992 ; La Protectrice c. Sté des Transports internationaux Heppner et a. : Juris Data, n. 020855). L'opérateur de transport figurant comme transporteur sur la lettre de voiture CMR est soumis à ce régime. En conséquence, l'action en responsabilité intentée à son égard est prescrite par application de l'article 32 CMR, une tentative infructueuse d'assignation ne pouvant constituer une réclamation écrite suspendant la prescription. Le dernier transporteur responsable des avaries (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement