Baux ruraux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 10 juin 1992, req. n. 87 721 ; Mme Y. Vieira). Pour refuser l'autorisation de résilier le bail, le préfet s'est fondé sur la double circonstance que l'emplacement était inadapté a la destination non agricole que le propriétaire projetait de donner aux terrains, et que la résiliation du bail était de nature à causer un préjudice au fermier. En estimant que la proximité du siège de l'exploitation du fermier, eu égard aux nuisances qu'elle entraînait, faisait obstacle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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