AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 321° Compétence (en matière administrative). Conseil d'État. 2° Contentieux administratif. — Hecours pour excès ae pouvoir.

1° Compétence (en matière administrative). Conseil d'État. 2° Contentieux administratif. — Hecours pour excès ae pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 17 juin 1992, req. n. 115 037 ; Marchal). En vertu de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, les officiers sont nommés par décret du Président de la République. Ainsi, le Conseil d'État était compétent en premier et dernier ressort pour connaître de la requête du requérant, capitaine, dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de reconsidérer sa notation pour l'année 1987. Le recours en révision de la (...)

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N°32 . 1992-08-05


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