Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 10 juin 1992, req. n. 79 890 ; Cne de Falicon). La décision de refus opposée par le maire à la demande de permis de construire était fondée sur la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune. Ce plan a été annulé par un jugement devenu définitif. Ce refus ne saurait donc trouver une base légale dans les dispositions dudit plan, non plus que dans celles du plan rendu public avant son approbation, qui avait cessé d'être opposable. (...)

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N°32 . 1992-08-05


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