AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32Expropriation d'utilité publique. — A) Bilan coût-avantages. B) Déclaration d'utilité publique. C) Détournement de pouvoir.

Expropriation d'utilité publique. — A) Bilan coût-avantages. B) Déclaration d'utilité publique. C) Détournement de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 10 juin 1992, req. n. 106 048 ; Départ. Pyrénées-Atlantiques). A) Lamenagement projeté aura pour ettet d'améliorer nettement la sûreté et la commodité de la circulation sur le chemin départemental n. 261 des riverains de l'Adour et de l'ensemble. de ses usagers réguliers comme des touristes qui l'empruntent occasionnellement. Il répond ainsi à des besoins spécifiques de circulation qui ne se confondent pas avec ceux auxquels tendent à pourvoir les deux autres projets (...)

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N°32 . 1992-08-05


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