Pharmacie-Pharmaciens. — Médicaments.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect, 12 juin 1992, req. n. 103 794 et a. ; Lacombe et a.). Pour la fixation du prix et des marges des médicaments remboursables, l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale s'est substitué aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale étaient compétents en application des dispositions de l'article L. 162-38 précité pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement