Responsabilité de la puissance publique. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 26 juin 1992, req. n. 114 728 ; Cne de Bethoncourt c. Cts Barbier). La cour administrative d'appel a pu légalement estimer, nonobstant la circonstance alléguée que le maire n'aurait commis aucune faute dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 131-2 du Code des communes, et alors même que la ligne à haute tension n'était pas incorporée à l'ouvrage public constitué par l'étang, que la responsabilité de la commune pouvait être engagée en sa qualité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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