Peines. — Amendes. Héritiers. Transmissibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 48575 : JOAN [Q] , 15 juin 1992, p. 2676). M. Edouard Frédéric-Dupont signale à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que, selon l'article 133-1 du Code pénal, le décès du condamné empêche l'exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende due au jour du décès... Il est bien certain que l'exécution d'une peine contre un mort est une disposition particulièrement étonnante. Le respect de la règle de la non-transmissibilité de la sanction (...)

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N°32 . 1992-08-05


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