AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Sociétés. Dirigeants. Extension. Faillite personnelle

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Sociétés. Dirigeants. Extension. Faillite personnelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 53274 : JOAN [Q] , 15juin 1992, p. 2676). M. Alain Madelin expose à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que la pratique fait apparaître de nombreux cas où la mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, d'entreprises constituées sous forme de sociétés n'empêche pas les dirigeants de ces sociétés de poursuivre, dans un autre cadre juridique, des activités professionnelles, alors que les doutes les plus forts peuvent être émis sur les compétences ou sur l'intégrité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°32 . 1992-08-05


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