AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32Présentation des lois n. 93-1027 du 24 août 1993 et n. 93-992 du 10 août 1993 (Maîtrise de l'immigration, conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France — Contrôles et vérifications d'identité)

Présentation des lois n. 93-1027 du 24 août 1993 et n. 93-992 du 10 août 1993 (Maîtrise de l'immigration, conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France — Contrôles et vérifications d'identité)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

Veille par Nicole GUIMEZANES

EXTRAIT *

Ces deux lois (n. 93-1027 Journal Officiel 29 Aout 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66371, à paraître ; n. 93-992 : Journal Officiel 11 Aout 1993 ; JCP 93, éd. G, infra, III, 66339) ont été déférées au Conseil constitutionnel. Il s'est prononcé le 5 août 1993 sur la loi relative aux contrôles et vérifications d'identité (Décis. n. 93-323 DC : Journal Officiel 7 Aout 1993 ; JCP 93, éd. G, infra, III, 66340) et n'a annulé qu'une disposition qui conférait à un décret en Conseil d'État le pouvoir d'augmenter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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