AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32Caisse nationale de prévoyance. Validation du statut d'établissement public industriel et commercial.

Caisse nationale de prévoyance. Validation du statut d'établissement public industriel et commercial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 28 juill. 1993, req. n. 93197 ; Syndicat général CFDT de la Caisse des dépôts et consignations. Le Conseil d'État a refusé d'annuler le décret n. 87-833 du 12 octobre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) qui a donné à cette caisse nationale — dont le statut antérieur était celui d'un établissement public administratif — le caractère d'un établissement public industriel et commercial. Le Conseil d'État observe, (...)

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N°32 . 1993-09-08


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