AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. Inapplicabilité directe.

Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. Inapplicabilité directe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 15 juill. 1993 ; D... Il résulte du texte même de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant que, conformément à l'article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent d'obligations qu'à la charge des États, de sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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