Victimes d'infraction. Indemnisation. Dommages réparés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 20 juill. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGCAT). Les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne. Les honoraires d'avocat et les frais d'expertise ne présentent pas ce caractère. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'un tribunal de grande instance n'est donc pas fondée à accueillir (...)

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N°32 . 1993-09-08


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