AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

L'entreprise ayant pratiqué, pour l'amortissement d'un matériel, un taux se situant dans la fourchette admise par les usages professionnels, l'Administration n'est pas en droit de fixer un taux d'amortissement inférieur, en se fondant uniquement sur la durée réelle d'utilisation de ces matériels telle qu'elle ressort de la vérification de comptabilité. A défaut de preuve rapportée que le taux pratiqué par l'entreprise est excessif eu égard aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation de ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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