AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Contrat de mariage. Application. a) Reprise en nature d'un immeuble. Bien échappant à la communauté universelle. Récompense due à la communauté (1 esp.). b) Clause de sauvergarde. Nullité (oui). Effets. Nullité du contrat de mariage (2* esp.).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Contrat de mariage. Application. a) Reprise en nature d'un immeuble. Bien échappant à la communauté universelle. Récompense due à la communauté (1 esp.). b) Clause de sauvergarde. Nullité (oui). Effets. Nullité du contrat de mariage (2* esp.).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 16 juin 1992 ; MmeS... c. S... 2° Trib. gr. inst. Strasbourg, 3e ch. civ., 24 mars 1992 ; MmeW... c. H... Du fait de la reprise en nature effectuée en application de la clause du contrat de mariage de communauté universelle permettant à chacun des époux, en cas de dissolution de la communauté pour une cause autre que le décès, de reprendre les biens tombés en communauté de son chef, l'immeuble qui a été l'objet d'une telle reprise a échappé à la communauté universelle ayant existé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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