AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Mentions obligatoires. Nom des juges qui en ont délibéré (Nouveau C. proc. civ., art. 454). Mention à peine de nullité (Nouveau C. proc. civ., art. 458). Réparation du vice (Nouveau C. proc. civ., art. 459). Application (non). Attestation du greffier indiquant le nom du magistrat qui a signé la décision attaquée. Production inopérante.

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Mentions obligatoires. Nom des juges qui en ont délibéré (Nouveau C. proc. civ., art. 454). Mention à peine de nullité (Nouveau C. proc. civ., art. 458). Réparation du vice (Nouveau C. proc. civ., art. 459). Application (non). Attestation du greffier indiquant le nom du magistrat qui a signé la décision attaquée. Production inopérante.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 5 avril 1993 ; Épx Simonneau et a. c. SARL Tribolle. En vertu des articles 454 et 458 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; l'article 459 du même code ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même. Spécialement, la production d'une attestation du greffier indiquant le nom du président qui avait signé l'ordonnance d'injonction de payer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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