AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32SOCIÉTÉS ANONYMES. — Directoire. Conseil de surveillance. Membre. VRP salarié. Poursuite de son activité salariée. L. 24 juill. 1966, art. 142. Cumul. Interdiction. Nomination. Nullité. Liquidation des biens de la société. Contrat de travail. Rupture. Indemnités. Attribution (oui).

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Directoire. Conseil de surveillance. Membre. VRP salarié. Poursuite de son activité salariée. L. 24 juill. 1966, art. 142. Cumul. Interdiction. Nomination. Nullité. Liquidation des biens de la société. Contrat de travail. Rupture. Indemnités. Attribution (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 4 juin 1993 ; ASSEDIC Atlantique-Anjou et a. c. Salomonovitch et a. Une cour d'appel a décidé qu'un VRP nommé membre du conseil de surveillance d'une société anonyme à directoire, tout en continuant son travail de représentant, était en droit de prétendre à des indemnités de rupture de son contrat de travail à la suite de la liquidation des biens de la société. Après avoir relevé que l'exécution du contrat de travail s'était poursuivie jusqu'au licenciement de l'intéressé, et énoncé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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