AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 321° Agents immobiliers. — Rémunération. 2° Prêts. — Crédit immobilier.

1° Agents immobiliers. — Rémunération. 2° Prêts. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juin 1993 ; Mme Van Duijn c. Conan — pourvoi c. Versailles 23 fév. 1990). 1° Ayant relevé qu'une commission de 5% sur le prix de vente ne présentait aucun caractère excessif, que l'agent immobilier avait entièrement rempli son mandat et que l'acquéreur n'avait émis aucune critique au sujet de son exécution, une cour d'appel a souverainement retenu que le montant de la commission, réduit par le tribunal, devait être rétabli au chiffre fixé par la convention des parties. 2° Si, (...)

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N°32 . 1993-09-08


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