Appel (en matière civile). — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 juin 1993 ; Syndicat des eaux de Xaintrailles-Montgaillard — pourvoi c. Agen 14 fév. 1991). Le pouvoir que le président du syndicat des eaux d'une commune tient de la loi de représenter ledit syndicat en justice comporte celui de faire appel.

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N°32 . 1993-09-08


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