Autorité parentale. — Modalités d'exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juin 1993 ; B... c. Mme R... B... — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 9 juill. 1991). Une cour d'appel a légalement justifié sa décision disant que l'autorité parentale serait exercée par la mère dès lors que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant qu'elle a estimé, au vu des circonstances de la cause, analysées par elle, qu'il n'existait plus, en raison des dissensions constatées entre les parents, le « minimun d'entente » qu'exige (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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