Baux commerciaux. — Cession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er juin 1993 ; Sté 3F Restaurant c. SCI Parimmo - pourvoi c. Paris, 16e ch. B, 14 mars 1991). A violé l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de résiliation de bail commercial pour défaut de signification de la fusion par absorption intervenue entre locataires successifs, a retenu qu'elle s'analysait en une cession de bail et, comme pour toute cession, devait être signifiée au bailleur pour lui être opposable, alors que la fusion (...)

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N°32 . 1993-09-08


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