Baux commerciaux. — Refus de renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 2 juin 1993 ; Legentil — pourvoi c. Paris 5 avril 1991). a) Pour la détermination de l'indemnité due au locataire commerçant évincé, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée et sans qu'il y ait lieu à réévaluation. b) L'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire commerçant évincé qui, en application de l'article 20, modifié, du décret du (...)

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N°32 . 1993-09-08


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