Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 juin 1993 ; Mlle Daussin — pourvoi c. Lyon 10 juin 1991). Ne peut se prévaloir des dispositions générales du décret du 22 août 1978 pour prétendre que le bail était nul parce que l'état du local de l'immeuble n'a pas été constaté par huissier de justice, le locataire d'un appartement loué au visa de la loi du 22 juin 1982 qui a engagé la procédure postérieurement au décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement