Baux ruraux. — Sous-location.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e , R., 2 juin 1993 ; Mme Trastour — pourvoi c. Montpellier 31 oct 1991). En vertu de l'article L. 411-35 modifié, du Code rural, notamment, si toute sous-location est interdite, le bailleur peut, néanmoins, autoriser le preneur à en consentir pour un usage de vacances ou de loisirs. Statuant sur l'application de ces dispositions, les juges du fond n'ont pas à rechercher si les sous-locations consenties par le fermier ont compromis la bonne exploitation du fonds et ils apprécient souverainement (...)

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N°32 . 1993-09-08


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