Baux ruraux. — Fermage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 2 juin 1993 ; Cts Bricongne — pourvoi c. Amiens 21 fév. 1991). N'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage, l'action de mise en conformité de cette redevance avec l'arrêté préfectoral fixant les quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul de son prix prévue par l'article L. 411-13 du Code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

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N°32 . 1993-09-08


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