Baux ruraux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 juin 1993 ; Cts Vastel-Lefrançois — pourvoi c. Caen 26 fév. 1990). Est titulaire d'un bail rural sur une parcelle qui a fait l'objet de ventes d'herbe à son profit, la partie qui a utilisé le fonds litigieux de façon répétée pendant trois saisons consécutives.

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N°32 . 1993-09-08


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