Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er juin 1993 ; Sté des Produits du maïs c. Guastavino — pourvoi c. Nîmes 5 juill. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société à rencontre du gérant d'une société en redressement judiciaire qui s'était porté caution solidaire de toutes les sommes dues par cette société au titre de livraisons de marchandises, a retenu que « si l'engagement d'une caution reste valable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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