Chose jugée. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 juin 1993 ; Crédit agricole de l'Ardèche — pourvoi c. Grenoble 17 oct. 1991). Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou ne mettent pas fin a l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident n'ont pas autorité de chose jugée. Par suite, le jugement qui, après avoir dans les motifs de sa décision écarté les conclusions d'irrecevabilité d'une action en partage, s'est borné dans son dispositif (...)

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N°32 . 1993-09-08


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