Compétence administrative ou judiciaire. — Enseignement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 juin 1993 ; Kermarrec c. Lefebvre et a. — pourvoi c. Rennes 24 oct. 1989). Dans une chambre de l'École des mousses de Brest, un élève a blessé involontairement à l'oeil un camarade avec un compas fourni par l'école. Pour déclarer incompétentes les juridictions de l'ordre judiciaire, une cour d'appel énonce que la blessure, causée par un instrument de service, n'a pas été infligée par un acte volontaire qui constituerait une faute personnelle, en tant que telle détachable du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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