Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er juin 1993 ; Sibille c. Sté Bail équipement - pourvoi c. Besançon 31 mai 1991). Ce n'est qu'en cas de faute équipollente à une fraude que le crédit-preneur cesse d'être investi du droit de demander la résiliation du crédit-bail en conséquence de la résolution de la vente, une faute simple ne justifiant éventuellement que l'allocation de dommages-intérêts. En l'espèce, le crédit-preneur avait signé, en laissant « en blanc » la date, un procès-verbal de prise en charge des matériels. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement