Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er juin 1993 ; Direction générale des impôts c. SA Marchai — pourvoi c. Trib. gr. inst. Senlis 23 oct. 1990). L'Administration a considéré lors de l'examen d'une convention de location-gérance de fonds de commerce qu'il y avait eu dissimulation d'une partie du prix de cession correspondant aux redevances de location-gérance. En première instance, elle a été déboutée au motif qu'elle n'établissait pas que la valeur vénale objet de la cession était supérieure à la valeur déclarée. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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