Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er juin 1993 ; Sté Kaufman and Broad international c. Directeur des services fiscaux du Nord et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. Lille 17 janv. 1991). L'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 691-111 du Code général des impôts n'est applicable que lorsque l'ensemble des terrains est affecté à la construction et que les maisons édifiées couvrent avec leurs dépendances la totalité du terrain, dont il n'y a pas lieu de déduire les surfaces affectées aux parties communes (...)

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N°32 . 1993-09-08


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