Enregistrement. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er juin 1993 ; Chevalier c. Receveur principal des impôts de Vannes remparts — pourvoi c. Rennes 25 sept. 1990). Un receveur principal des impôts ayant demandé, en application des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant au gérant d'une société, à ce titre susceptible d'être condamné solidairement avec la société qu'il dirige du paiement de la dette fiscale de cette dernière, n'a pas donné de base légale (...)

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N°32 . 1993-09-08


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