Exécution provisoire. — Cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 juin 1993 ; SA Nicol et a. c. James — pourvoi c. Lyon, ord. prem. prés., 12 nov. 1991). Le pourvoi faisait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, saisi par deux sociétés d une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'une ordonnance de référé frappée d'appel par elles, les ayant condamnées à payer une somme d'argent, à titre de provision, de les avoir déboutées de cette demande, alors que la compétence du juge des référés en matière (...)

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N°32 . 1993-09-08


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