Impôts et contributions. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er juin 1993 ; Directeur général des impôts c. Sté Pernod — pourvoi c. Trib. gr. inst. Colmar 15 mai 1991). Il résulte de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales que les réclamations en restitution de l'impôt doivent être introduites au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l'impôt, ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. A violé ce texte le tribunal qui, pour déclarer recevable (...)

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N°32 . 1993-09-08


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