Mandat. — Vente d'hydrocarbures.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 1er juin 1993 ; Sté Mobil oil c. SARL Clady et a. — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 10 juill. 1990). Le seul fait pour un mandataire de recevoir des fonds pour le compte de son mandant ne suffit pas à transformer le mandat en dépôt. Ainsi, en matière de contrats de distribution de carburants effectuée sous le régime du mandat, le fait par l'exploitant d'une station-service de conserver les recettes provenant des ventes à la clientèle jusqu'à leur versement quotidien sur un (...)

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N°32 . 1993-09-08


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