Mutualité sociale agricole. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 juin 1993 ; Caisse de Mutualité Sociale Agricole [CMSA] de l'Orne c. Foucher - pourvoi c. Trib. inst. Domfront 15 avril 1988). Selon l'article 1143-2, 2e alinéa, 3° du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et, éventuellement, les pénalités dues, en utilisant l'opposition, nonobstant les dispositions des articles 557 et suivants du Code de procédure civile, (...)

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N°32 . 1993-09-08


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