Notaires. — Réglementation de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 juin 1993 ; S... et a. c. Mme D... et a. — pourvoi c. Fort-de-France 25 janv. 1991). En l'espèce, pour déclarer valable l'acte de vente de droits indivis, bien qu'il n'ait pas été soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins, alors que l'un des acquéreurs avait déclaré ne savoir signer, une cour d'appel retient que le vendeur qui a reçu le prix de vente, n'a subi aucun préjudice du fait de cette irrégularité. En statuant ainsi, alors que l'absence de signature (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement