Procédure civile. — Péremption d'instance,

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 juin 1993 ; Larcher — pourvoi c. Paris, 6e ch. B, 3 juill. 1991). a) La décision qui ordonne une mesure d'instruction n'exonère pas les parties de l'obligation qui leur est imposée par l'article 2 du Nouveau Code de procédure civile, de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent. Dans le cas où un jugement ayant, avant dire droit, désigné un « constatant et où, pendant plus de trois années après le dépôt du rapport aucune diligence n'a été effectuée par les parties, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement